A-25, r. 14 - Règlement sur le remboursement de certains frais

Article 15.2 Versions de la disposition

2012-09-01

15.2. Les frais engagés pour la réparation d’une prothèse ou d’une orthèse destinée au rachis ou à un membre supérieur ou inférieur sont remboursables lorsque sont réunies les conditions suivantes:

1°  les frais se rapportent à une prothèse ou à une orthèse dont les frais d’achat ont été remboursés par la Société;

2°  les frais n’excèdent pas 80% du coût d’achat initial;

3°  les frais ne sont pas couverts par la garantie offerte par le fournisseur;

4°  la victime a produit à la Société sa demande de remboursement dûment signée par elle ou son mandataire et accompagnée de la facture de la réparation, laquelle doit indiquer:

a)  la description de la prothèse ou de l’orthèse réparée incluant, le cas échéant, le numéro de code du fabricant;

b)  le coût détaillé des pièces réparées ou remplacées;

c)  le coût des frais de livraison et de main-d’oeuvre;

d)  la garantie offerte sur la réparation effectuée.

D. 1332-99, a. 5.